Ordonnance n° 71-74
· ج.ر عدد 101 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises
CHAPITRE IV — LES COMMISSIONS PERMANENTES
Article 51
La commission économique et financière est chargée, d'une manière générale, d'étudier tous mes problèmes de production et de gestion courante sur les plans économique et financier. Elle est notamment associée à la conclusion des marchés