Article 46

Le procès-verbal des réunions de l'assemblée des travailleurs de l'unité est communiqué au directeur de l'unité, au directeur général de l'entreprise et à l'autorité de tutelle.

Le procès-verbal des réunions de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise est communiqué au directeur général de l'entreprise et à l'autorité de tutelle.