Ordonnance n° 71-74
· ج.ر عدد 101 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises
CHAPITRE III — L'ASSEMBLEE DES TRAVAILLEURS › Section II — Prérogatives
Article 34
L'assemblée des travailleurs décide de la répartition au sein de l'entreprise, de la quote-part des résultats légalement fixés et destinés au collectif des travailleurs.