Ordonnance n° 71-74
· ج.ر عدد 101 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises
CHAPITRE III — L'ASSEMBLEE DES TRAVAILLEURS › Section II — Prérogatives
Article 31
L'assemblée des travailleurs est associée à la direction, dans l'élaboration de la politique du personnel et de la formation professionnelle.
