Ordonnance n° 71-74
· ج.ر عدد 101 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises
CHAPITRE III — L'ASSEMBLEE DES TRAVAILLEURS › Section II — Prérogatives
Article 30
L'assemblée des travailleurs se prononce; sur le rapport d'exécution du plan annuel; sur le compte d'exploitation, le bilan annuel et le rapport des commissaires aux comptes: