Ordonnance n° 71-74
· ج.ر عدد 101 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises
CHAPITRE I — DEFINITION ET CHAMP D'APPLICATION
Article 2
L'entreprise socialiste est l'entreprise dont le patrimoine est constitué intégralement par des biens publics.