Ordonnance n° 71-74
· ج.ر عدد 101 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises
CHAPITRE III — L'ASSEMBLEE DES TRAVAILLEURS › Section II — Prérogatives
Article 28
L'assemblée des travailleurs dispose de tous pouvoirs de contrôle sur la gestion de l'entreprise ou de l'unité et sur l'exécution des programmes. A ce titre, elle établit un rapport annuel où elle se prononce sur la gestion de l'entreprise ou de l'unité.