Ordonnance n° 71-74
· ج.ر عدد 101 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises
CHAPITRE III — L'ASSEMBLEE DES TRAVAILLEURS › Section I — Régime électoral
Article 25
Sont électeurs, tous les travailleurs âgés de 19 ans révolus jouissant de leurs droits civiques et ayant au moins 6 mois de travail effectif au sein de l'entreprise.