Ordonnance n° 71-74
· ج.ر عدد 101 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises
CHAPITRE III — L'ASSEMBLEE DES TRAVAILLEURS › Section I — Régime électoral
Article 21
Le collectif des travailleurs de l'unité est constitué par l'ensemble des travailleurs de l'unité ayant au moins 6 mois (six) de travail effectif.