Ordonnance n° 71-74
· ج.ر عدد 101 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises
CHAPITRE III — L'ASSEMBLEE DES TRAVAILLEURS › Section I — Régime électoral
Article 19
Il est institué dans chaque entreprise et dans chaque unité la composant, une assemblée des travailleurs.