Ordonnance n° 71-74
· ج.ر عدد 101 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises
CHAPITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS DES TRAVAILLEURS
Article 18
Le travailleur veille à la préservation du patrimoine de l'entreprise et participe à la lutte contre toute forme de gaspillage ou de malversation.