Article 13

A son poste de travail, le travailleur jouit de conditions satisfaisantes d'hygiène et de sécurité.

Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 Art. 14. Le travailleur a droit à une partie des résultats du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement;

Vu la charte de l'organisation socialiste des entreprises;

Le Conseil de la Révolution et le Conseil des ministres entendus, Ordonne :