Ordonnance n° 71-74
· ج.ر عدد 101 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises
CHAPITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS DES TRAVAILLEURS
Article 11
Le travailleur bénéficie de tous les droits en matière de sécurité et d'assurances sociales, y compris les allocations familiales. bénéficiaires de l'activité de l'entreprise.