Ordonnance n° 71-74
· ج.ر عدد 101 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises
CHAPITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS DES TRAVAILLEURS
Article 10
Un revenu minimum est garanti à tout travailleur.
Ce revenu est fixé par la loi en fonction de ses besoins vitaux, du développement de la production nationale et de la politique nationale des revenus.