Ordonnance n° 71-73
· ج.ر عدد 1 لسنة 1972
ملغى
Ordonnance n° 71-73 bis du 13 novembre 1971 Décret du 28 décembre 1971 portant nomination d'un souscréation de la société nationale portant des transports de voyageurs, directeur, p . 2
Article 3
La société est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers. La comptabilité de la société est tenue en la forme commerciale.
