Ordonnance n° 71-73
· ج.ر عدد 1 لسنة 1972
ملغى
Ordonnance n° 71-73 bis du 13 novembre 1971 Décret du 28 décembre 1971 portant nomination d'un souscréation de la société nationale portant des transports de voyageurs, directeur, p . 2
TITRE V — Dispositions financières
Article 21
L'affectation des bénéfices est décidée, sur proposition du président directeur général après avis du conseil consultatif, conjointement par le ministre chargé des transports et le ministre chargé des finances.
