Ordonnance n° 71-73
· ج.ر عدد 1 لسنة 1972
ملغى
Ordonnance n° 71-73 bis du 13 novembre 1971 Décret du 28 décembre 1971 portant nomination d'un souscréation de la société nationale portant des transports de voyageurs, directeur, p . 2
TITRE V — Dispositions financières
Article 18
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
Le premier exercice commence le jour de la création de la société et se termine le trente-et-un décembre de l'année en cours.
