Ordonnance n° 71-7
· ج.ر عدد 16 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-7 du 17 février 1971 portant statut du personnel administratif du Parti et de ses organisations de masse
Article 11
Les personnels du Parti peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires politiques ou administratives.
La sanction disciplinaire politique n'entraîne pas d'office une sanction administrative.
