Ordonnance n° 71-69
· ج.ر عدد 90 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-69 du 19 octobre 1971 portant institution du monopole de la publicité commerciale
Article 6
Les panneaux d'affichage sont la propriété de l'agence nationale d'édition et de publicité. L'emplacement de ces panneaux lui est concédé, à titre onéreux, par contrat.