Ordonnance n° 71-69
· ج.ر عدد 90 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-69 du 19 octobre 1971 portant institution du monopole de la publicité commerciale
Article 5
La publicité par voie d'affiches et panneaux fixes ou mobiles (réalisations peintures, affichages, etc...) est assurée, à titre exclusif, par l'agence nationale d'édition et de publicité.