Ordonnance n° 71-69
· ج.ر عدد 90 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-69 du 19 octobre 1971 portant institution du monopole de la publicité commerciale
Article 4
L'édition publicitaire (prospectus, dépliants, catalogues, brochures, calendriers etc...) est assurée par l'agence nationale d'édition et de publicité, en collaboration, en tant que de besoin, avec les services de l'Etat et les entreprises nationales spécialisés.