Ordonnance n° 71-69
· ج.ر عدد 90 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-69 du 19 octobre 1971 portant institution du monopole de la publicité commerciale
Article 2
L'agence nationale d'édition et de publicité exerce ce monopole pour tout produit et service algérien ou étranger.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1175 Elle exerce également le monopole de la production et de la diffusion de la publicité commerciale pour les produits et services algériens à l'étranger.