Ordonnance n° 71-69
· ج.ر عدد 90 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-69 du 19 octobre 1971 portant institution du monopole de la publicité commerciale
Article 12
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Saïda, le 19 octobre 1971.
Houari BOUMEDIEN DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
