Ordonnance n° 71-68
· ج.ر عدد 90 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-68 du 19 octobre 1971 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n° 69-27 du 13 mai 1969 portant statut de la magistrature
Article 3
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Saïda, le 19 octobre 1971.
Houari BOUMEDIENE
