Article 2

L'article 26 de l'ordonnance n° 69-27 du 13 mai 1969 susvisée, est modifié comme suit :

Les sanctions disciplinaires prévues aux alinéas 9 et 10 de l'article 24 sont prononcées par décret.

Les autres sanctions sont arrêtées par le ministre de la justice, garde des sceaux ».