Ordonnance n° 71-66
· ج.ر عدد 90 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-66 du 19 octobre 1971 modifiant et complétant l'ordonnance n° 71-38 du 17 juin 1971 relative au régime des transports de voyageurs à titre gratuit et à tarif réduit sur le réseau des chemins de fer
Article 3
Alinéa b les invalides de la guerre de libération nationale. << Art. 5. Alinéa 2: les pensionnés et réformés, au titre de l'ordonnance n° 67-153 du 9 août 1967, dont le taux d'invalidité est situé entre 25 et 45% ».
