Ordonnance n° 71-64
· ج.ر عدد 79 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-64 du 22 septembre 1971 portant création d'une école nationale de formation de cadres
TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 6
Le conseil d'administration émet son avis sur tous les problèmes qui intéressent l'établissement et notamment : le règlement intérieur de l'école, les budgets et comptes de l'école, l'acceptation des dons et legs, les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles nécessaires au fonctionnement de l'école.