Ordonnance n° 71-63
· ج.ر عدد 83 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-63 du 22 septembre 1971 portant ratification de l'accord relatif à l'établissement d'une commission algéro-nigérienne pour la coopération économique, culturelle, scientifique et technique, signé à Alger le 27 juillet 1971
Article 6
L'ordre du jour de chaque session fera l'objet d'un échange de propositions par la voie diplomatique au plus tard dans le mois précédant l'ouverture de chaque session et sera adopté le jour de ladite session.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1083
