Ordonnance n° 71-63
· ج.ر عدد 83 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-63 du 22 septembre 1971 portant ratification de l'accord relatif à l'établissement d'une commission algéro-nigérienne pour la coopération économique, culturelle, scientifique et technique, signé à Alger le 27 juillet 1971
Article 5
Les décisions et les autres conclusions de la commission seront consignées dans des procès-verbaux et selon le cas dans des conventions, accords, protocoles ou échanges de lettres.
