Ordonnance n° 71-63
· ج.ر عدد 83 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-63 du 22 septembre 1971 portant ratification de l'accord relatif à l'établissement d'une commission algéro-nigérienne pour la coopération économique, culturelle, scientifique et technique, signé à Alger le 27 juillet 1971
Article 3
Le commission mixte tient au moins deux sessions annuellement et peut se réunir en session extraordinaire avec l'accord des deux parties.
Les sessions se tiennent alternativement à Alger et à Niamey.
