Ordonnance n° 71-62
· ج.ر عدد 69 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-62 du 5 août 1971 portant institution
Article 2
Le présent arrêté qui prend effet à compter du 1er juillet 1971, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait a Alger, le 29 juin 1971.
P. le ministre d'Etat P. le ministre des finances, chargé des transports, Le secrétaire géneral, Le secrétaire général, Anisse SALAH-BEY Mahfoud ACUFI MINISTERE DE L'INTERIEUR