Article 1er

Il est institué une « taxe de développement local», destinée à concourir au financement des opérations d'équipement des collectivités locales.

Art, 2 Le taux de la «taxe de développement local » est fixé 7%. Elle est assise sur la recette nette des salles de cinéma gérées par les communes, résultant de la recette globale diminuée du droit de timbre, de la taxe additionnelle aux prix des places dans les cinémas, de la taxe de secours et de la taxe sur les spectacles.