Ordonnance n° 71-61
· ج.ر عدد 67 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-61 du 5 août 1971 portant création de l'office national des feires et expositions, p 893
Titre III — Administration
Article 9
Le président du comité d'orientation et de contrôle est nommé par décret, sur proposition du ministre du commerce.
