Article 3

Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 août 1971.

Houari BOUMEDIENE 896 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L'INFORMATION ET DE LA CULTURE