Ordonnance n° 71-61
· ج.ر عدد 67 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-61 du 5 août 1971 portant création de l'office national des foires et expositions, p 893
Titre V — Ressources Dispositions financières
Article 20
L'affectation des bénéfices après amortissement est décidée - suivant la législation en vigeur.
