Ordonnance n° 71-60
· ج.ر عدد 67 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-60 du 5 août 1971 relative aux conditions d'emploi des étrangers
Article 3
Le permis de travail est délivré par le ministère du travail et des affaires sociales, à la demande de l'intéressé, sur présentation de documents prouvant son entrée régulière dans le territoire national et d'un contrat de travail