Ordonnance n° 71-60
· ج.ر عدد 67 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-60 du 5 août 1971 relative aux conditions d'emploi des étrangers
Article 12
Un arrêté conjoint du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de la santé publique, déterminera REPUBLIQUE ALGERIENNE 893 les modalités d'application des conditions sanitaires prévues par la présente ordonnance.
