Ordonnance n° 71-59
· ج.ر عدد 68 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-59 du 5 août 1971 abrogeant l'ordonnance n° 67-74 du 27 avril 1967 portant attribution à la société nationale de sidérurgie du monopole à l'importation et l'ordonnance n° 69-8 du 21 février 1969 portant dérogation
Article 4
Le monopole à l'importation aes produits de l'annexe «B» à la présent ordonnance, est levé en faveur des sociétés nationales des établissements de droit public et des entreprises dont la majorité du capital est détenue par une ou plusieurs personnes morales de droit public.
