Ordonnance n° 71-59
· ج.ر عدد 68 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-59 du 5 août 1971 abrogeant l'ordonnance n° 67-74 du 27 avril 1967 portant attribution à la société nationale de sidérurgie du monopole à l'importation et l'ordonnance n° 69-8 du 21 février 1969 portant dérogation
Article 3
Les produits qui font l'objet de l'annexe << A >>> à la présente ordonnance, sont importés exclusivement par la société nationale de sidérurgie.
