Ordonnance n° 71-58
· ج.ر عدد 68 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance nº 71-58 du 15 juillet 1071 portant monopole des produits chimiques, attribué à la société nationale des industries chimiques
Titre III — Capital social
Article 6
Le capital social pourra être augmenté ou réduit par arrêté conjoint du ministre de l'industrie et de l'énergie et du ministre des finances, sur proposition du directeur général de la société.
