Ordonnance n° 71-58
· ج.ر عدد 68 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance nº 71-58 du 15 juillet 1071 portant monopole des produits chimiques, attribué à la société nationale des industries chimiques
Titre VI — Dispositions financières
Article 13
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.