Article 12

Sont soumis à l'approbation préalable de l'autorité de tutelle : le statut du personnel, les nominations des chefs de service de la société, l'affectation des bénéfices, les emprunts autres que les facilités de trésorerie, qui sont, en outre, soumis à l'approbation du ministre des finances, la création de succursales et agences hors du territoire national, la participation de la société à des manifestations sises à l'étranger,