Ordonnance n° 71-58
· ج.ر عدد 68 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance nº 71-58 du 15 juillet 1071 portant monopole des produits chimiques, attribué à la société nationale des industries chimiques
Titre V — Tutelle
Article 11
La société est placé sous la tuteile du ministre de l'industrie et de l'énergie qui donne toutes directives sur son orientation générale et sur ses domaines d'activité.
