Article 24

Si le retrait du bénéfice de l'assistance judiciaire s pour cause une déclaration frauduleuse de l'assisté judiciaire, relativement à l'insuffisance de ses ressources, celui-ci peut être poursuivi en vertu de l'article 227 du code pénal, sans préjudice du paiement des droits et frais de toute nature dont il avait été dispensé.