Ordonnance n° 71-57
· ج.ر عدد 67 لسنة 1971
معدَّل
Ordonnance n" 71-57 du 5 août 1971 relative à l'assistance judiciaire
Chapitre 3 — Du retrait de bénéfice de l'assistance judiciaire
Article 22
Le bénéfice de l'assistance judiciaire ne peut être retiré qu'après que l'assisté judiciaire ait été entendu ou mis en demeure de fournir ses explications.