Ordonnance n° 71-54
· ج.ر عدد 72 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-54 du 15 juillet 1971 portant attribution du monopole à l'importation de matériels, machines, appareils électriques et électroniques
Article 9
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance.
