Ordonnance n° 71-54
· ج.ر عدد 72 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-54 du 15 juillet 1971 portant attribution du monopole à l'importation de matériels, machines, appareils électriques et électroniques
Article 7
Les produits importés en application des dispositions de l'article 4 ci-dessus sont exclusivement destinés aux besoins de l'exploitation assignée aux organismes précités par les statuts régissant leurs activités.
