Ordonnance n° 71-54
· ج.ر عدد 72 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-54 du 15 juillet 1971 portant attribution du monopole à l'importation de matériels, machines, appareils électriques et électroniques
Article 5
Une phase préparatoire du monopole prévu à l'article 3 ci-dessus est instituée pour une durée de douze (12) mois à compter de la publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
