Ordonnance n° 71-54
· ج.ر عدد 72 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-54 du 15 juillet 1971 portant attribution du monopole à l'importation de matériels, machines, appareils électriques et électroniques
Article 10
Le ministre de l'industrie et de l'énergie précisera, en cas de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance.
