Ordonnance n° 71-53
· ج.ر عدد 66 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-53 du 15 juillet 1971 portant monopole des produits chimiques, attribué à la société nationale des industries chimiques
Article 8
Les dossiers d'importation établis en application des articles 6 et 7 ci-dessus, sont soumis à un visa préalable d'enregistrement qui est automatiquement délivré par la société nationale des industries chimiques.